CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 27 39 01 507 39 auprès du préfet de Région de Bourgogne Franche-Comté 

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL –

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la SARL Pédago’go ! s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat. 

1.3. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, caduques ou non écrites, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

1.5. Pédago’go ! peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier. L’acceptation se fait par la signature du devis, de la convention ou du contrat de formation.

2. DÉFINITIONS – 

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS 

3.1.Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le devis de formation) et, d’autre part, de la convention ou du devis, signé et revêtu du cachet de l’entreprise. 

3.2.Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat. 

4. RESPONSABILITÉ 

4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur de l’entreprise ou des locaux qui accueillent la formation, lequel est porté à sa connaissance. 

4.2. Pédago’go ! ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires. 

4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation. 

5. PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT 

5.1. Les prix sont indiqués sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, Pédago’go ! n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts. 

5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation. 

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS 

6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client/stagiaire : 

– De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné. 

– D’indiquer explicitement sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse. 

6.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Pédago’go ! avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client. 

6.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé. 

7. PÉNALITÉS DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT 

7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard calculé au taux BCE majoré de 10 points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue. 

7.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers. 

7.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, Pédago’go ! se réserve la possibilité de suspendre toute formation en cours et /ou à venir. 

8. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE 

8.1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au commanditaire. Il appartient à ce dernier de la transmettre au stagiaire. Pédago’go ! ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation. 

8.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation. 

9. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES 

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier). 

9.1.

Par le client personne morale 

– Lorsque la demande d’annulation est reçue par Pédago’go ! entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, Pédago’go ! retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été payé). 

– Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, Pédago’go ! retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. 

– Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. 

– Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. 

– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle. 

9.2.

Par le client personne physique 

– Lorsque la demande d’annulation est reçue par Pédago’go ! après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, Pédago’go ! retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu),s’il y a lieu, sauf cas de force majeure dûment justifié, auquel cas l’acompte est remboursé.

– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. 

– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. 

9.4. 

Par Pédago’go !

– Pédago’go ! se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint, ou pour tout autre motif de force majeure ou interne à l’entreprise.

– Clause de réserve : la bonne exécution de la prestation de formation par Pédago’go ! est subordonnée à la fourniture par le commanditaire de conditions de travail optimales (matériel, locaux, accès, etc.). En cas de manquement du commanditaire à cette obligation, rendant impossible la réalisation de la formation dans des conditions satisfaisantes, l’organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation. Dans ce cas, une pénalité forfaitaire équivalente à 30% du montant total de la formation sera due par le commanditaire, à titre de dédommagement, sans préjudice de la facturation des frais déjà engagés par l’organisme de formation. Cette pénalité est exigible dès l’annulation de la prestation.

– En cas d’annulation par Pédago’go !, sauf clause de réserve, les sommes versées sont remboursées au client. 

– En cas de report, Pédago’go ! propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées. 

– En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. 

– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Pédago’go ! est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à Pédago’go !. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par Pédago’go ! est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle. 

Les productions réalisées par le stagiaire (ex: plans d’action, études de cas) pendant la formation restent sa propriété et sont confidentielles.

11. ACCESSIBILITÉ

Pédago’go ! s’engage à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour toute demande liée à l’accessibilité ou pour un besoin d’adaptation de nos modalités de formation, nous vous invitons à nous contacter directement. Nous étudierons ensemble les possibilités de mise en œuvre de la formation. Contactez-nous pour toute demande à contact@pedagogo.fr.

12. CONFIDENTIALITÉ

Pédago’go !, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. 

13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de Pédago’go ! ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et son adaptation dans la loi 2018-493 RGPD du 20 juin 2018 relative à la protection des données, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès de Pédago’go ! à l’adresse courriel contact@pedagogo.fr.

14. MÉDIATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si un litige n’a pas pu être résolu amiablement, tout consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à notre entreprise.

Le médiateur désigné est le suivant :

MEDIATION PROFESSIONNELLE – MEDIATEURS ASSOCIES 

RUE MARC SANGNIER 

33130 BEGLES FRANCE 

SAS – Immatriculée au RCS de BORDEAUX 

N° SIRET : 81438535700029 – Code NAF : 7022Z

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Avant de saisir le médiateur, le stagiaire doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de notre entreprise par une réclamation écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception.

15. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS 

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par Pédago’go !, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent. 

16. RELATION CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h00 par téléphone au 06.20.03.44.87 ou par courriel à contact@pedagogo.fr.

Dernière modification : 11/09/2025 11:08     Publication Internet : Octobre 2025